Préservation du secret professionnel des travailleurs sociaux
Suite à la loi du 17 mai 2017 insérant dans le Code d’instruction criminelle un article obligeant les travailleurs sociaux des CPAS, mutuelles et syndicats à dénoncer des « indices sérieux d’infraction terroriste », plusieurs associations avaient introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle, en raison de la menace pesant sur le respect de leur secret professionnel.
En mars 2019, la Cour Constitutionnelle rend son avis et annule l’obligation de dénonciation active pour les assistants sociaux des institutions de sécurité sociale, jugeant le caractère anticonstitutionnel de cette obligation ainsi que la dimension floue de la notion « d’indice sérieux d’infraction terroriste ».
La Ligue des Droits Humains regrette par contre le maintien de l’obligation passive de dénonciation (en cas de questionnement par le procureur du roi), considérant que subsiste là une menace sur le secret professionnel.