Accès au dossier partagé
L’article 9 de la loi relative aux droits du patient (loi du 22 août 2002) prévoit que chaque patient dispose d’un dossier médical tenu à jour et conservé en lieu sûr. Il peut y avoir accès et en demander des copies. Dans le contexte de l’informatisation des dossiers et de la constitutions de plates-formes du type E-Health, la ministre fédérale de la santé a sollicité un avis de la Commission fédérale « droits du patient » avec plusieurs questions :
- faut-il modifier le texte actuel de la loi ?
- le patient pourrait-il accéder directement en ligne à son dossier médical, et selon quelles modalités?
- le représentant et la personne de confiance peuvent-ils y accéder ?
L’avis rendu par la Commission est accessible sur le site du Ministère de la santé.