14 mars 2019 : Annulation de l’obligation active de dénoncer pour les travailleurs sociaux
Suite au recours introduit par de nombreuses associations, la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation active, pour les travailleurs sociaux, de dénoncer des indices sérieux d’infraction terroriste (nouvelle disposition dans le Code d’instruction criminelle introduite par la loi du 17 mai 2017). Par contre, elle maintient l’obligation passive de répondre aux demandes du procureur du roi.
17 mai 2017 : Limitation du secret professionnel pour les travailleurs sociaux
La loi du 17 mai 2017 modifie le Code d’instruction criminelle dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle enjoint les travailleurs sociaux des institutions de sécurité sociale à dénoncer tout « indice sérieux d’infraction terroriste » (obligation active) et de répondre aux demandes du procureur du roi en lui transmettant des documents administratifs utiles (obligation passive).
20 février 2017 : Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Les modifications introduites par le législateur portent surtout sur l’obligation d’une meilleure implication des proches et des familles, le juge de paix étant dorénavant tenu, dans la mesure du possible, de consulter ceux-ci avant une décision de mise en observation. Le juge a également l’obligation de notifier son jugement aux personnes intéressées, avant l’exécution de sa décision.Par contre, il n’est pas obligatoire de leur communiquer les informations concernant la suite de la procédure (maintien, postcure)
Pour le texte de la loi, cliquer ici
17 décembre 2016 : consultation du dossier médical : mise à jour du code de déontologie médicale
Le code de déontologie médicale met l’accent sur le respect de la loi relative aux droits du patient en matière d’accès au dossier médical.
Article 42 : « Le médecin collabore à l’exercice par le patient de ses droits de consulter et de recevoir copie de son dossier »
28 octobre 2016 : création d’un Conseil fédéral des professions de santé mentale
Arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des professions de santé mentale, dont la mission principale est de remettre des avis à la Ministre de la Santé. le Conseil est composé de 16 psychologues cliniciens, de 4 orthopédagogues cliniciens et de 8 médecins.
1 octobre 2016 : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’internement
La loi relative à l’internement du 5 mai 2014 a été modifiée. Le nouveau texte entre en vigueur le 1e octobre 2016. On pointera particulièrement la fait que dorénavant, l’internement ne sera envisagé que pour des faits graves, portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ainsi que la possibilité pour les victimes d’être associées à la mesure.
9 septembre 2016 : Accès au dossier partagé : avis de la Commission fédérale Droits du patient
L’article 9 de la loi relative aux droits du patient (loi du 22 août 2002) prévoit que chaque patient dispose d’un dossier médical tenu à jour et conservé en lieu sûr. Il peut y avoir accès et en demander des copies. Dans le contexte de l’informatisation des dossiers et de la constitutions de plates-formes du type E-Health, la ministre fédérale de la santé a sollicité un avis de la Commission fédérale « droits du patient » avec plusieurs questions :
- faut-il modifier le texte actuel de la loi ?
- le patient pourrait-il accéder directement en ligne à son dossier médical, et selon quelles modalités?
- le représentant et la personne de confiance peuvent-ils y accéder ?
L’avis rendu par la Commission est accessible sur le site du Ministère de la santé.
29 juillet 2016 : parution au Moniteur de la loi De Block modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part
texte de la loi : LOI DE BLOCK_Professions soins Santé Mentale_MB29072016
Avril 2016 : Plan autisme : vers une politique transversale en matière d’autisme
Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, Marie-Martine SCHYNS, Ministre de l’Education de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Alda GREOLI, Ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et Céline FREMAULT, Ministre bruxelloise du handicap, ont coordonné leurs actions avec l’ensemble des secteurs liés à l’autisme afin de mettre en place une politique commune pour que la prise en charge et les conditions de vie de toutes les personnes concernées (enfants, adultes, familles…) puissent être améliorées. Ensemble, ils ont présenté le « plan autisme ».
1 septembre 2014 : Entrée en vigueur de la nouvelle loi, votée le 17 mars 2013, sur le statut des personnes vulnérables
Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions de soins de santé mentale et modifiant l’Arrêté Royal n° 78 du 10 avril 1967, les psychologues sont incorporés aux professions de santé.
Guide vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de réseaux et de circuits de soins (CIM 26 avril 2010)
Guide pour une nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents. Les divers documents relatifs à la nouvelle politique sont accessibles sur le portail Action Sociale et Santé en Wallonie (SPW)