Modification de la loi de mise sous protection des malades mentaux (loi du 16 mai 2024)
La nouvelle loi du 16 mai 2024 (publiée au Moniteur le 27 mai 2024) modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux vise à proposer de meilleures alternatives à l’admission forcée des malades mentaux. et à mieux respecter leurs droits. Pour ce faire, elle introduit une nouvelle mesure : le traitement volontaire sous conditions.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.
Pour en savoir plus : voir la page consacrée à la loi de mise sous protection des malades mentaux