Autres

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Egalité des chances et non discrimination

Sur le site du  Centre interfédéral pour l’égalité des chances, vous pouvez retrouver les dispositions légales concernant la non-discrimination, et notamment la loi du 10 mai 2007 qui énonce des mesures en vue de lutter contre certaines formes de discrimination.

 

Protection de la vie privée et des données personnelles

La loi du 8 décembre 1992 réglemente le traitement des données à caractère personnel. En son chapitre 2 (article 7), elle précise explicitement les conditions précises dans les quelles peuvent être traitées des données à caractère personnel en matière de santé.

 

Aidants proches

Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance

 

Coût des soins de santé

Le site de l’INAMI reprend toutes les règles concernant les soins dispensés mises à jour (par exemple la nomenclature actualisée)

 

Réglementation des institutions

 

Réglementations concernant les professionnels de la santé mentale

  • Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de santé
  • Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé
  • Loi du 10 mai 2015 : loi coordonnée relative à l’exercice des professions de santé.
  •  Loi De Block du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part
  • Arrêté Royal du 28 octobre 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un Conseil Fédéral des professions de santé mentale